Commentaires jurisprudentiels récents sur la notion de co-emploi

La notion de co-emploi permet d’offrir aux salariés une pluralité de débiteurs dans des cas exceptionnels et suppose qu’il existe un lien de subordination entre le salarié et une entreprise qui n’est pas partie au contrat de travail.

Afin de caractériser une situation de co-emploi, le salarié est tenu de justifier d’une situation de confusion d’intérêts, d’activité et de direction.

Dans le cas d’un groupe, cette situation de confusion entre des entités du groupe ou avec la maison mère est établie et reconnue dans l’hypothèse où l’une d’entre elles est intervenue directement dans la gestion des activités de l’employeur, en titre, en le privant de sa nécessaire autonomie.

Le co-emploi doit résulter cependant d’une «anormalité» et ne permet pas de remettre en cause de façon générale le fonctionnement des groupes de sociétés dont l’existence est fondée sur une logique de contrôle ou de domination.

Le basculement dans l’anormalité selon la Cour de Cassation au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe doit résulter d’une immixtion dans la gestion économique et sociale de l’entreprise générant une confusion d’intérêts, d’activité et de direction.

Le 18 janvier 2016, le Conseil de Prud’hommes d’ALENCON a considéré que la notion de co- emploi ne pouvait s’appliquer au profit de salariés licenciés pour motif économique suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise et ce, dans la droite ligne des dernières décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de Cassation’:

« Hors l’existence d’un lien de subordination, une société fàisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière;

Qu ‘en statuant comme elle l’a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis renoncer à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la

1 Cass Soc 2 juillet 2014 n°1 3-1 5.208 Cass Soc 14 décembre 2015 n°14-1 9.316

 

filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi. 2»

La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence restrictive sur les critères de reconnaissance d’une situation de co-emploi.

Toute la difficulté est donc de distinguer avec la gérance normale de la société mère dans les affaires de sa filiale et l’ingérence anormale opérant de ce fait une bascule dans une situation de co-emploi.

Stéphanie LELONG

Avocat Associé Cabinet « BOSQUET et Associés » Département Droit Social

Barreau d’Alençon